Titre TITRE II : DE LA REQUISITION.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé aux frais du bénéficiaire à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et en fin de réquisition.
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Prolegi/LEGITEXT000006068989#art-6