Chapitre Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.
Art. 67
En vigueur depuis le 18 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de transfert de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, ne peuvent être remises en cause par un moyen tiré de l'absence d'autorisation législative. Il ne peut en aucun cas être porté atteinte à l'autorité de la chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-67