Chapitre Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.
Art. 68
En vigueur depuis le 18 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-68