Chapitre Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.
Art. 70
En vigueur depuis le 18 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret précise les modalités d'application de la présente loi, ainsi que les obligations déclaratives des contribuables ou des intermédiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068996#art-70