Art. 19-11
En vigueur depuis le 6 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la fondation est dissoute, soit par l'arrivée du terme, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration. Si le conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire. La nomination du liquidateur est publiée au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-19-11