Art. 19-7
En vigueur depuis le 6 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une somme fixée par voie réglementaire. Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans. Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-19-7