Art. 19-5
En vigueur depuis le 6 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes ; il décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-19-5