Art. 19-6
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, les fondations d'entreprise créées antérieurement dont les fondateurs auront décidé la prorogation sont autorisées à consacrer les fonds de leur dotation initiale aux dépenses prévues par leur nouveau programme d'action pluriannuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069014#art-19-6