Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006069051#art-12