Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069051#art-17