Titre Titre II : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069051#art-18