Titre Titre IX : Dispositions diverses.
Art. 76
En vigueur depuis le 14 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat sont applicables à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000006069078#art-76