Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. a) Mesures de justice et de solidarité.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. Paragraphes modificateurs VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux impositions établies au titre de 1992 et des années suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-6