Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. a) Mesures de justice et de solidarité.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions d'actions acquises à compter du 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-11