Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du paragraphe II du présent article s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-14