Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne populaire pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-17