Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Art. 22
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989. IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-22