Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. b) Mesures en faveur de la compétitivité.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 29 septembre 1989 et aux apports réalisés au cours de ces mêmes exercices. IV. Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-16