Titre Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources›Sect. a) Mesures de justice et de solidarité.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts 1647 B sexies
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Prolegi/LEGITEXT000006069133#art-7