Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 40
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du e du 4 du I, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989. Les autres dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-40