Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. e) Mesures diverses.
Art. 41
En vigueur depuis le 30 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990. 2. Alinéa modificateur
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076956#art-41