Art. 4
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tutelles et les curatelles ouvertes selon les dispositions abrogées par la présente loi demeurent régies par ces dispositions jusqu'à la cessation des fonctions des tuteurs ou des curateurs désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077016#art-4