Art. 9
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 44 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077016#art-9