Art. 5
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 29 à 34 de la loi du 1er juin 1924 précitée relatifs au registre matrimonial sont abrogés. L'omission des formalités de publicité précédemment prévues ne pourra plus donner lieu à aucune sanction.
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Prolegi/LEGITEXT000006077016#art-5