LOI·n° 90-1248·29 décembre 1990

Loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements

En vigueur depuis le 29 décembre 1990 17 articles 17 versions historisées

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