Chapitre CHAPITRE IV : Fiscalité.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-18