Chapitre CHAPITRE IX : Dispositions diverses.
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-43