Chapitre CHAPITRE X : Dispositions transitoires.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants du personnel aux conseils d'administration prévues à l'article 12 de la présente loi devront être organisées avant le 30 juin 1991. Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, les représentants du personnel aux conseils d'administration seront désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein des groupes formés par chaque exploitant public avec ses filiales et en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-46