Chapitre CHAPITRE X : Dispositions transitoires.
Art. 45
En vigueur depuis le 24 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
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Prolegi/LEGITEXT000006076140#art-45