Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Art. 26
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées. II. - modificateur. III. - modificateur. IV. - modificateur. V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-26