Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - modificateur. II. - modificateur. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-30