Chapitre Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Art. 29
En vigueur depuis le 4 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006078511#art-29