Titre Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Art. 11
En vigueur depuis le 12 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000006077071#art-11