Titre Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Art. 13
En vigueur depuis le 12 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000006077071#art-13