Titre Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Art. 12
En vigueur depuis le 12 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).
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Prolegi/LEGITEXT000006077071#art-12