Titre Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes›Chapitre Chapitre III : Mesures fiscales›Sect. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 10

En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées. II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation. Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.

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legi/LEGITEXT000006077840#art-10