Art. 14
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 1 879 333 853 F et de 1 128 562 118 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-14