Art. 19
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1992, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 000 000 F et de 211 000 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-19