Art. 20
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 171 800 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-20