Art. 21
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, pour 1992, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 20 000 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-21