Art. 22
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 92-908 du 2 septembre 1992 et n° 92-1045 du 28 septembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-22