Art. 16
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-16