Art. 15
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert 4 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
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Prolegi/LEGITEXT000006080747#art-15