Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-328 DC du 16 décembre 1993.]
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-11