Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.
Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur ; II. Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 1994 et sont applicables aux embauches prenant effet à compter de cette date. Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-4