Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Mesures d'aide à la création et au maintien de l'emploi.

Art. 2

En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport portant sur les conséquences qu'aurait, principalement sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels, une modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises : 1° Au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2° Au titre du versement destiné au financement des transports collectifs urbains ; 3° Au titre de la taxe d'apprentissage ; 4° Au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ; 5° Au titre de la taxe professionnelle ; 6° Au titre de la taxe sur les salaires ; 7° Au titre de la contribution du Fonds national d'aide au logement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069144#art-2