Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'emploi›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives au travail illégal.
Art. 35
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A, B, C : Paragraphes modificateurs ; D. Les dispositions des A, B et C ci-dessus entreront en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal, telle qu'elle est prévue par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et modifiée par la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal. II., III. IV. : Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-35