Titre Titre III : Formation et insertions professionnelles›Chapitre Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Art. 61
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les modalités d'application du contrat de qualification mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-61