Titre Titre III : Formation et insertions professionnelles›Chapitre Chapitre II : Insertion professionnelle des jeunes et rénovation de l'apprentissage.
Art. 62
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (supprimé) II., III., IV., V. : Paragraphes modificateurs ;
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-62