Titre Titre III : Formation et insertions professionnelles›Chapitre Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-71